La vente commerciale
Ressource n° 1465
- Publiée le 22 Septembre 2014
Pour le Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (article 1582).
La vente peut être conclue par tout un chacun dans sa vie quotidienne. Elle ne...
La vente peut être conclue par tout un chacun dans sa vie quotidienne. Elle ne...
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